par sebouillo
sam. sept. 30, 2006 1:58 pm
Forum : Personnel
Sujet : droit d'usufruit
Réponses : 1
Vues : 2349

droit d'usufruit

Bonjour, une question générale: Après le décès du deuxième conjoint, un des enfants habite une propriété; quels sont ses droits pour habiter cette demeure, béneficie t-il du meme avantage concernant les expulsions a savoir l'impossibilité d'expulser cette personne pendant la période hivernale sachan...
cron