par yo
mer. oct. 04, 2006 12:36 pm
Forum : Personnel
Sujet : Donation préciputaire d'un fonds de commerce
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Donation préciputaire d'un fonds de commerce

Bonjour Mes parents décédés, nous sommes 4 frères et soeurs sur la succession. Mes parent m'ont fait donation préciput et hors parts d'un fonds de commerce pour 500 000 Frs. Je l'ai exploité 15 ans et revendu 1 000 000 Frs en 1998. Aujourd'hui, mes frères et soeurs réclamment leur part sur ce millio...