par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:53 pm
Forum : Personnel
Sujet : factures à mon nom suffisent-elles pour faire valoir travaux
Réponses : 1
Vues : 2192

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il faut d'abord vérifier qu'une estimation de la maison n'a oas été faite avant travaux, auprès du notaire. Si cela n'a pas été le cas, vous pourrez effectivement déduire de la valeur les travaux que vous avez eff...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:51 pm
Forum : Personnel
Sujet : "parts" d'usufruit
Réponses : 1
Vues : 2405

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Non seulement, il faut déterminer quel bien ou partie du bien est en usufruit, mais il faut obtneir l'accord des nue propriétaires. Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 ...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:49 pm
Forum : Personnel
Sujet : vente d'un bien en succession
Réponses : 1
Vues : 2344

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Votre belle-mère n'est aucunement copropriétaire de la maison. Si la maison est vendue, le prix de vente sera partagée entre votre père et les trois enfants à concurrence de leur part (l'usufruit peut être convert...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:47 pm
Forum : Personnel
Sujet : aquisition immobiliere et union libre
Réponses : 1
Vues : 2175

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Si Monsieur décède, sa part ira automatiquement à son enfant. La seule possibilité est le mariage avec une dontaion au dernier vivant. Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 ...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:45 pm
Forum : Personnel
Sujet : problème vis à vis d'un décès
Réponses : 1
Vues : 2281

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Si vous renoncez à la succession, vous n'êtes plus en charge de celle-ci. Il faudrait cependant prévenir le concubin de ce choix et lui proposer le rachat des véhicules auprès du notaire. Pour plus de précisions, ...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:43 pm
Forum : Personnel
Sujet : recherche de filiation
Réponses : 1
Vues : 3457

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : En France, vous ne pouvez pas faire un teste de paternité sans autorisation. Ce test ne peut se faire que dans le cadre d'une action judiciaire en vue d efaire établir la filiation. Il faut donc que votre mère soi...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:41 pm
Forum : Personnel
Sujet : Retractation suite à promesse de vente immobilier
Réponses : 1
Vues : 2221

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Vous êtes effectivement engagés dans la vente, des pénalités pourraient donc être envisagés en cas de refus. Si compte a été versé, vous serez sans doute dans l'obligation de le rembourser en double à l'acheteur, ...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:34 pm
Forum : Personnel
Sujet : Problème de notaire
Réponses : 1
Vues : 2454

Le notaire doit en principe être neutre. Vous devez lui rappeler ses obligations et lui dire qu'il défend les intérêts de la famille et non d'un membre en particulier. Si cet abus ne cesse pas, il vous faudra alors choisir votre notaire ou un avocat pour veiller sur vos propres intérêts. Les prix so...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:32 pm
Forum : Personnel
Sujet : frais de succession
Réponses : 1
Vues : 2564

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : S'agissant du premier notaire, soit vous payez les frais de succession pour obtenir l'assurance vie, soit vous lui demander qu'il déduise de cette assurance vie les frais de succession puisqu'il a l'argent entre s...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:26 pm
Forum : Personnel
Sujet : Contestation testament
Réponses : 1
Vues : 2987

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Les ratures, corrections, additions ne sont valables que si elles sont datées et signées. Donc si cela a été ajouté après l'ecriture du testament sans avoir été redaté, ce n'est, en principe, pas valable. Il convi...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:20 pm
Forum : Personnel
Sujet : pret familiale
Réponses : 3
Vues : 3668

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Vous êtes débiteur de votre grand-mère. Il vous faudra donc rembourser votre dette à la succession, à moins que votre grand-mère ne vous en dispense dans son testament, mais il ne faut pas que cela cause préjudice...
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lun. juil. 31, 2006 7:18 pm
Forum : Personnel
Sujet : Responsabilité du notaire
Réponses : 1
Vues : 2520

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Le notaire ne connait pas toute la famille. C'est aux héritiers de faire connaitre les éventuels successibles. Mais le notaire doit faire le maximum de recherches. Vous pouvez engager sa responsabilité s'il ne pro...
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lun. juil. 31, 2006 7:11 pm
Forum : Personnel
Sujet : Un notaire qui égare un testament
Réponses : 6
Vues : 5528

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Si le notaire atteste qu'il a reçu un testament mais ne le toruve plus. Il engage effectivement sa responsbailité professionnelle. Vous seriez à meêm d'obtenir des dommages et interêts pour le préjudice subi. Il f...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 7:02 pm
Forum : Personnel
Sujet : COMMENT MON PERE PEUT-IL ESSAYER DE ME DESHERITER ?
Réponses : 2
Vues : 3878

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il est clair que vos parents sont libres d'utiliser leur patrimoine comme bon leur semble, s'ils veulent utiliser tout leur argent de leur vivant c'est leur droit. En revanche, ils ne peuvent pas donner de sommes ...
par administrateur
lun. juil. 31, 2006 6:57 pm
Forum : Personnel
Sujet : Tracabilité succession? Où est le notaire, le testament?
Réponses : 1
Vues : 2615

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il est toujours difficile de retrouver le notaire en charge de la succession. Le mieux est de se rendre au centre des impôts pour avoir connaissance de la déclrartion de succesison qui y a été faite. Vous pourrez ...