par administrateur
ven. août 04, 2006 11:35 am
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Sujet : Est-ce un détournement d'héritage ?
Réponses : 1
Vues : 2883

Tout testament doit être écrit de la main du testateur. Le document signé, si'l est écrit de votre père n'est pas valable et ne sera pas retenu par le notaire. Celui-ci pourra même indiquer à votre père qu'il risque des sanctions pénales pour avoir fait pression sur une personne vulnérable et voulu ...
par administrateur
ven. août 04, 2006 11:31 am
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Sujet : SUCCESSION
Réponses : 1
Vues : 2968

Votre père ne peut pas vendre la maison sans le consentement de l'ensemble des autres héritiers. Toutefois, il n'est pas obligé de rester en indivision. Il est donc possible de négocier pour eventuellement racheter les parts. A défaut, le tribunal pourra être saisi pour débloquer la situation et tro...
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ven. août 04, 2006 11:28 am
Forum : Personnel
Sujet : delais attente paiement apres vente de terrains
Réponses : 1
Vues : 2957

Si une seule personne sur 10 fait le nécessaire pour nuire au bon déroulement de la succession, qu'elle fait tout pour bloquer, l peut être utile de saisir le tribunal pour débloquer la situation et faire le règlement au plus vite. De plus, il est possible de faire constater par le tribunal le détou...
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ven. août 04, 2006 11:22 am
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Sujet : droit de succetion sur compte banquére joint
Réponses : 1
Vues : 2999

En principe, en cas de compte joint, l'argent serait présumé appartenir pour 50% à vous et pour 50% à votre père. En cas de décès de votre père, sa partie entrerait dans la succession. En outre, si'l est le seul à mettre de l'argent sur son compte, et que vous avez des frères et soeurs, ceux ci pour...
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ven. août 04, 2006 11:19 am
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Sujet : frais de succession
Réponses : 1
Vues : 2669

Cela dépend du régime matrimonial adopté par vos beaux parents. Si ceux ci étaient mariés ous le régime de la communauté universelle, il n'y a effectivement pas de succession à régler, elle sera réglée seulement au décès de votre belle-mère. En revanche, dans les autres cas, notamment en cas de régi...
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ven. août 04, 2006 11:11 am
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Sujet : quel sont les droits fiscal d'une succesion
Réponses : 2
Vues : 3114

Vous avez la réponse à toutes vos questions d'ordre fiscal dans la partie fiscalité de notre site. Si vous ne voulez pas payez de frais de succession, vous pouvez donner à chacun de vos enfants 50 000 €. Il s'agit de l'abattement en ligne directe. Au delà, il y a des droits de succession qui sont pr...
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ven. août 04, 2006 11:07 am
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Sujet : Heritage d'un portefeuille d'actions
Réponses : 2
Vues : 3968

Comme vous l'a indiqué votre notaire, la valeur des biens pris en compte est effectivement celle au jour du partage.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCI.
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ven. août 04, 2006 11:06 am
Forum : Personnel
Sujet : Frais de succession
Réponses : 1
Vues : 2567

Nous devons faire une étude de la loi belge pour vous répondre.

Il faudrait nous contacter à cette fin au 01 56 79 11 00.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.
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ven. août 04, 2006 11:03 am
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Sujet : recherche d'un héritier
Réponses : 2
Vues : 3148

Vous pouvez essayer de faire des recherches par vous même si vous avez son ancienne adresse, son nom, contacter son ancien employeur...ou eventuellement chercher sur Internet. Si vous n'y arrivez pas par vos propres moyens, il reste la solution de faire appel à un detective ou à un généalogiste mais...
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ven. août 04, 2006 10:49 am
Forum : Personnel
Sujet : Succession après une donation entre époux.
Réponses : 1
Vues : 2364

Vous bénéficierez effectivement un quart en pleine propriété mais seulement à la mort de votre belle-mère puisqu'il y a eu cette donation au dernier vivant et qu'elle bénéficie de l'usufruit. Vous pouvez cependant négocier avec elle et vos soeurs. Il est possible de racheter la part de votre belle -...
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ven. août 04, 2006 10:27 am
Forum : Personnel
Sujet : succession nouvelle calédonie que font-ils ?
Réponses : 1
Vues : 2875

Vous pouvez vous même leur envoyer un courrier recommandé avec demande d'avis de réception afin d eproposer une négociation et de faire avancer les choses. Si vous n'avez aucune réponse satisfaisante, vous pourrez alors saisir le tribunal compétent pour faire débloquer la situation. Vous serez à mêm...
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jeu. août 03, 2006 7:11 pm
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Sujet : Réglement de succession
Réponses : 1
Vues : 2651

Il faudrait que vous preniez rendez-vous auprès du notaire pour voir l'état de la succession : quels sont les biens de votre père pour voir à quoi vous avez droit. Si vous désirez accepter la succession, il faudra alors effectivement vous rapprocher de votre mère et de votre soeur, eventuellement pa...
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jeu. août 03, 2006 7:06 pm
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Sujet : les petits enfants peuvent ils contester un testament ?
Réponses : 1
Vues : 2543

Effectivement, le notaire ne peut rendre effectif le testament dés lors que celui-ci prive un des fils d'une partie de sa part reservataire. Celui-ci est lésé. Il est possible de négocier avec les autres enfants, à défaut d'accord, il faudra saisir le tribunal pour contester le testament. Il convien...
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jeu. août 03, 2006 7:02 pm
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Sujet : contestation d'un testament olographe
Réponses : 1
Vues : 3048

Si votre beau frere conteste le testament, une procédure judiciaire va alors être engagée. Le juge pourra autoriser ou refuser la graphologie. S'il refuse, la situation sera debloquée, s'il accepte, cela risque d'être long. Vous pouvez eventuellement vous joindre à la procedure pour faire valoir vos...
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jeu. août 03, 2006 6:55 pm
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Sujet : vieille sucession
Réponses : 1
Vues : 2488

Il faudrait retrouver le notaire qui était chargé de la succession pour voir si le bien reservé est toujours disponible. Si ce n'est pas le cas, le délai de prescription semble ecouler. Vous pouvez sans doute retrouver le notaire en contactant la famille, ou eventuellement les impôts puisque une dec...