Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des ...

Bonjour, De manière habituelle, pour vendre un bien en indivision, il convient d’obtenir l’accord de tous les indivisaires. Cependant, si un ou plusieurs indivisaires s’y opposent, il est possible de pour le juge d’autoriser un indivisaire à passer un acte seul, si le refus met en péril l’intérêt co...

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des ...

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Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. En France, il n'est pas possible de déshériter ses enfants. Ainsi, une part de la succession de votre père, plus précisement la "réserve héréditaire", doit vous revenir. Il faut que vous preniez attache auprès du notaire en ch...

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Au regard de ce que vous nous indiquez, vous devriez, dans un premier temps, contacter la Chambre des notaires de votre département et leur expliquer la situation. Ils pourront vous indiquer si le notaire a correctement effect...

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. L’annulation d’une action concernant le partage judiciaire entre votre frère et vous-même ne peut effectivement plus être engagée lorsque vous avez déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable (ici avec la vente de votre...

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Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. A propos de la succession, une fois qu’elle est ouverte, un inventaire doit être dressé par le notaire. Une option successorale va ensuite s’offrir à vous : vous avez la possibilité d’accepter purement et simplement cette succ...

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Le préjudice corporel peut être défini comme une atteinte subie par une personne vis-à-vis de son corps (un dommage corporel), vis-à-vis de son patrimoine (un dommage économique), ou vis-à-vis de ses droits extra-patrimoniaux ...

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. De manière générale, il est possible de contester une mise en demeure. Cette contestation peut concerner tant la forme que le fond de la mise en demeure, dans votre cas cela est relatif au fond. En effet, le créancier a mis 4 ...

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation. Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des ...

Bonjour, Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum. Comme l’énonce l’article 587 du Code civil « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (…) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin d...