L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Votre question semble assez complexe. Il semble que la mère de votre beau père lui avait fait une donation d'une maison avec réserve d'usufruit. Cette maison appartient désormais en partie à votre belle mère, votr...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Si vottre grand-mère est seulement usufruitière du bien, elle ne peut en effet le vendre. Ce sont les enfants, nue-propriétaires qui peuvent prendre cette décision. Il faut l'accord de tous. Pour plus de précision...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il est conseillé d'informer ces organismes du décès de votre beau-père. Pour certains, il vaut mieux envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour procéder à la résiliation (notamment s'agfissant d'...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Tout dépend du régime matirmonial qui unissait votre père à votre belle-mère. S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, tout revient à votre belle-mère et la succession ne sera réglée qu'à ...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, il est vrai que l'intérêt de la famille doit être pris en compte. S'agissant des enfants, le juge peut demander leur avis, surtout s'il s'agit d'enfants mineurs...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il convient d'abord de savoir si la maison a été acquise au cours du mariage, si elle n'était pas la propriété de votre père ou de votre mère avant mariage ou si elle n'a pas été reçu par succession ou donation. N...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Les enfants ont droit à bénéficier de leur part réservataire. Si votre mari estime avoir été lésé, il devra prouver que sa soeur a bénéficié de donations déguisées, notamment par des relevés de compte effectivemen...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Si le bein a été acheté avant mariage et que vous n'avez pas fait de contrat de mariage, tout dépend comment la maison a été financée. Si vous avez mis 50-50, le bien vous appartient chacun pour moitié. A défaut, ...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il faut en effet l'accord de tous le sindivisaires pour préocéder à la vente. Si votre frèrerefuse et qu'il abuse de ce droit de refus pour vous nuire, vous pouvez toujours saisir le juge pour qu'il constate cet a...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : En principe, ce sont les enfants qui succèdent en priorité, donc ce sera vous et vos demi frere et soeur. Vous avez droit à une part réservataire. Le reste de la succession, la quotité disponible peut être donné d...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Qu'entendez-vous par "entré dans la communauté par ce mariage"? En principe, ce n'est pas le cas. Si le bien immobilier appartenait à votre père avant le mariage et que votre père et votre belle-mère se sont marié...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : La donation entre époux s'applique effectivement à tous les biens, à moins d'en préciser les contours. Il est évident que pour ne léser personne, il est toujours préférable de faire un testament. Vous pouvez, à ce...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Votre père a le droit d'effectuer des donations. Il peut en effectuer une à un des ses enfants, sans être obliger de faire une donation à chacun d'eux. Selon le type de donation, il peut s'agir d'une donation en a...

Il faut effectivement consulter un avocat spécialisé le plus vite possible, c'est la meilleure solution. Appelez nous au 0156791100 pour nous permettre de mieux connaitre le contexte et vous donner un avis sans que cela vous engage ,par exemple dans une procédure ;il y a souvent beaucoup d'autres so...

Complement d'onformation:le fait de consulter le notaire est effectivement une première étape nécéssaire mais non suffisante car meme le plus zélé des notaires se doit de recueillir l'accord de l'ensemble des héritiers...ce qui pose précisément problème dans votre cas . Il faut certainement recourri...