par administrateur
lun. août 14, 2006 9:26 am
Forum : Personnel
Sujet : Ma belle mère touche tous les biens de mon père après 6 mois
Réponses : 4
Vues : 7339

Il convient de savoir ce que prévoitr le contrat de mariage. S'il s'agit d'une communauté universelle, les biens vont effectivement à l'épouse masi une part vous reviendra à sa mort. Si vous estimez que votre père n'était pas dans la capacité de contracter ce mariage et ce contrat, il est possible d...
par administrateur
lun. août 14, 2006 9:15 am
Forum : Personnel
Sujet : Ouverture d'un testament
Réponses : 5
Vues : 4860

Si vous êtes indiqué comme héritier dans le testament, le notaire devra evidemment vous mettre au courant, surement par courrier. A défaut, n'hésitez pas à prendre contact avec lui pour voir l'avancement de la succession. Les autres héritiers ne lui ont peut être pas indiqué vos coordonnées. Cordial...
par administrateur
lun. août 14, 2006 9:09 am
Forum : Personnel
Sujet : DONATION ET PLUS VALUE
Réponses : 1
Vues : 2538

Lors de la succession les valeurs prises en compte sont celles au jour du partage. Quant à la plus value, elle s'applique sur le prix de vente, à hauteur de 27% environ. Il convient toutefois de savoir si cette habitation est votre residence principale, auquel cas, il y aurait exonération de la plus...
par administrateur
lun. août 14, 2006 9:05 am
Forum : Personnel
Sujet : Coût et délai
Réponses : 3
Vues : 3799

Bonjour, Lorsque la personne n'a pas d'enfants, ce sont les ascendants (parents) et les collateraux privilègiés (freres et soeurs) qui héritent. Le père aura 1/4 de la succession, la mère 1/4 et les frères et soeurs se partagent l'autre motié. Les parents bénéficient d'un abattement de 50 000 € mais...
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lun. août 14, 2006 8:54 am
Forum : Personnel
Sujet : texte loi succession
Réponses : 1
Vues : 2491

La loi à laquelle vous faites rééfrence est la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Vous pouvez trouver des informations à son sujet dans la rubrique "actualités" de notre site.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.
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lun. août 14, 2006 8:50 am
Forum : Personnel
Sujet : Contestation d'un héritage après signature
Réponses : 6
Vues : 7854

Avant toute contestation, il convient de vérifier si le notaire a effectué une erreur de répartition ou non. Or, nous avons peu d'éléments pour vous l'affirmer. En principe, si la donation précise que c'est la totalité en usufruit qui est donnée, on l'applique. En revanche, si elle ne le précise pas...
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jeu. août 10, 2006 7:31 pm
Forum : Personnel
Sujet : Question sur donation.
Réponses : 1
Vues : 2567

Il est toujours possible de contester la donation qui a été faite dés lors que le montant a été minoré. Toutefois, il faudra rapporter la preuve de la valeur réelle. Il faudra eventuellement faire appel un expert. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions, Cordialement, Cabinet PICOVSCHI.
par administrateur
jeu. août 10, 2006 7:11 pm
Forum : Personnel
Sujet : probleme heritage
Réponses : 2
Vues : 3137

Il convient de savoir si le 3eme enfant souhaite renoncer à la succession. Si c'est le cas, il doit le déclarer. S'il désire simplement bloquer la succession, il conviendrait de trouver un arangement amiable, car il serait dommage d'aller au tribunal pour une petite somme. Les enfants bénéficient d'...
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jeu. août 10, 2006 7:08 pm
Forum : Personnel
Sujet : Seul enfant et donnation au dernier vivant.
Réponses : 2
Vues : 3282

Nous ne pouvons répondre à cette question à votre place. Il s'agit de considérations personnelles. A la mort de votre père, votre mère et vous hériteraient de la maison. Ce sera à vous de prendre la décision de vendre ou pas. Si vous n'avez pas les moyens de l'entretenir et que vous n'en avez pas l'...
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jeu. août 10, 2006 7:04 pm
Forum : Personnel
Sujet : heritage
Réponses : 1
Vues : 2799

Il n'y a pas de supplément légal. Les parents peuvent toutefois vous octroyer un surplus par testament.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI
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jeu. août 10, 2006 7:03 pm
Forum : Personnel
Sujet : rente viagere + renonciation heritage
Réponses : 2
Vues : 3338

Vos ne pouvez pas être déshérités puisque vous viendrez à la succession par représentation de votre père. Or, celui-ci bénéficiait d'une part reservataire. Vous vous partagerez cette part reservataire. Si vous constatez une dilapidation du patrimoine de vos grands parents au profit de votre oncle ou...
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jeu. août 10, 2006 6:59 pm
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Sujet : Donation au dernier vivant, biens propres
Réponses : 1
Vues : 2535

Dés lors qu'il y a une donation au dernier vivant, il convient de vérifier ce qu'elle prévoit : si elle vise l'ensemble des biens ou suelement une quotité.

Si elle vise l'ensemble des biens, il s'agit de tous les biens de la succesison, y compris les biens propres.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.
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jeu. août 10, 2006 6:53 pm
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Sujet : droits de succession parents biologiques ??
Réponses : 1
Vues : 2335

Effectivement, l'adoption pleière coupe tous les liens de parenté avec les parents bilogiques. Vous n'avez plus d'obligations ni de droits envers eux. Vous ne leur succédez pas.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.
par administrateur
jeu. août 10, 2006 6:47 pm
Forum : Personnel
Sujet : succession
Réponses : 1
Vues : 2631

Oui les héritiers continuent la personne du défunt et peuvent défendre ses droits en justice.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.
par administrateur
jeu. août 10, 2006 6:47 pm
Forum : Personnel
Sujet : partage entre enfants
Réponses : 1
Vues : 2915

Bonjour, Vous mentionnez "2 de ses 5 enfants se sont deherite", si cela veut dire qu'ils ont renoncé à leur part à la succession de votre beau pere. Cela ne vaut pas renonciation à la succession de votre belle mère. Les meubles devront être partagés entre tous les enfants. C'est le notaire qui procé...