par PhGr
sam. janv. 03, 2009 1:14 pm
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Sujet : Testament
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Pour les enfants (qu'il n'est effectivement pas possible de deshériter), le mimimum auxquel ils ont droit est la "réserve", qui est de : 1/2 si'il y a un seul enfant 2/3 s'il y a 2 enfants 3/4 si il y a 3 enfants ou plus Par contre il est possible de totalement déshériter ses parents, frères et soeu...
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sam. janv. 03, 2009 1:09 pm
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Sujet : Succession bloquée en France
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Bonjour Oui, en principe, l'économie d'un loyer, sur plusieurs années, peut être considéré comme un avantage rapportable (sauf si la dispense de rapport a été expréssément faite par le donateur...). Mais c'est à vous d'en prouver la réalité, la durée, la valeur, etc... Les frais de "nourriture", "en...
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sam. janv. 03, 2009 1:03 pm
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Sujet : tuteur et succession
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Bonjour Cette personne vous met (et se met) en tort, car les héritiers doivent, au minimum dans les 6 mois du décès, procéder à la déclaration de succession (auprés des impots) et sont collectivement responsables... Vous pouvez faire intervenir un notaire en lui demandant offciellement de faire "l'i...
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sam. janv. 03, 2009 12:55 pm
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Sujet : aide achat maison famillialle
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Bonjour En principe, les enfants de la grand-mère de votre amie n'ont pas à donner leur accord sur cette vente (elle est libre de vendre son bien). Ils peuvent effectivement en théorie tenter de requalifier (à mon avis ils ne peuvent pas remettre en cause la vente elle-même...), lors de la future su...
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mer. déc. 31, 2008 2:52 pm
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Sujet : indigne d'héritage
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Bonjour Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question...mais si vous ne relevez pas des cas d'indignité effectivement expressément prévus par les articles 726 et 727 du code civil, vous conservez tous vos droits dans la succession de votre père, que personne (même lui) ne peut vous enleve...
par PhGr
mer. déc. 31, 2008 4:59 am
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Sujet : Procuration pour receuillir une succession
Réponses : 2
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Bonjour a) Il est effectivement courant de donner une telle procuration au notaire, afin de lui permettre de gérer la succession, payer les dettes, recevoir les créances, faire les déclarations fiscales, etc... b) mais ce n'est pas obligatoire : les héritiers peuvent se charger de faire eux-mêmes ce...
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mar. déc. 30, 2008 1:43 pm
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Sujet : Probléme d'héritage
Réponses : 3
Vues : 2725

Bonjour a) en principe, votre cousin peut demander un "complément de part", si ce qu'il n'a pas recu (les 1 500 euros) représentent plus de 25 % de sa part totale (donc cela dépend de ce qu'il a recu pour la maison...) b) Mais il ne peut demander ce complément que dans les 2 ans aprés le partage (ap...
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mar. déc. 30, 2008 1:20 pm
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Sujet : usufruit au dernier vivant
Réponses : 1
Vues : 3659

Bonjour, Si j'ai bien compris (?), vous êtes remarié sous le régime légal de "communauté d'acquêts", et vous êtes resté seul propriétaire de votre résidence principale (= bien propre pour vous, que vous n'avez donc pas "apporté"...) Dans ce cas : A) Comme vous avez des enfants non communs, votre épo...
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sam. déc. 27, 2008 3:11 pm
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Sujet : heritage nu proprietée
Réponses : 1
Vues : 1828

Bonjour Si vous décédez avant votre mère usufruitière, votre nue-propriété ira à vos enfants (votre frère et votre ex-épouse n'ont pas de droits dans votre succession) Si vous vous êtes remarié entretemps, votre épouse aura droit, par défaut, à la pleine propriété de 25 % de votre succession (mais c...
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mer. déc. 24, 2008 4:40 am
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Sujet : Droit de préemption
Réponses : 5
Vues : 4708

Depuis 2007, le régime de l'indivision a été réformé et simplifié, de façon à en simplifier la gestion, et les indivisaires peuvent "administrer" le bien (par exemple, le louer, faire des travaux, etc...), à une majorité des 2/3 (avant il fallait l'accord de tous pour la moindre décision). Mais l'un...
par PhGr
lun. déc. 22, 2008 6:20 pm
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Sujet : Droit de préemption
Réponses : 5
Vues : 4708

Bonjour En situation d'indivision, chaque indivisaire peut effectivement vendre ses droits à des tiers . Dans ce cas, le (les) autre(s) indivisaire(s) ont un droit de préemption. A contrario, il n'y a pas de droits de préemption si : a) la vente est faite à l'un des indivisaires existant (à l'intéri...
par PhGr
lun. déc. 22, 2008 6:12 pm
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Sujet : Heritage entre beaux-parents et bru
Réponses : 2
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Bonjour


Vous n'êtes pas héritière de votre ex belle-mère, n'ayant pas de lien de famille avec elle.
(et vous ne pouvez pas représenter votre mari décédé dans la succession de celle-ci.)

Sauf si elle vous fait un legs par testament, bien sur...
par PhGr
dim. déc. 21, 2008 5:04 pm
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Sujet : succession bloquée
Réponses : 3
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Sous toutes réserves (je ne connais pas bien le droit international des régimes matrimoniaux), il faudrait vérifier si le mariage était bien soumis à la loi algérienne (lieu du mariage) ? Si oui, vérifier si les faits que vous citez peuvent peut-être ( ?) remettre en cause le mariage d'aprés cette l...
par PhGr
jeu. déc. 18, 2008 3:34 pm
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Sujet : besoin d'aide, je ne comprends rien....
Réponses : 1
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Bonjour a) Il semble bizarre que la nouvelle épouse ait eu l'administration des biens de votre fille...?? Mais peut-être n'est -t-elle été que "mandataire" (nommée par C avant son décès ou par le juge aprsé le décès), pour gérer (temporairement) les biens de la succession ? (dans ce cas cela ne conc...
par PhGr
jeu. déc. 18, 2008 7:54 am
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Sujet : répartition des parts
Réponses : 1
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Bonjour Difficile de vous répondre....! ...mais la question est interessante... A titre tout à fait spéculatif (je ne suis certain de rien) , je suppose que si les mariages ne sont pas reconnu en France (mais peut-être seul l'un d'entre eux sera reconnu...??), on devrait considérer que la maison a é...