Pour les droits civiques, non je ne crois pas...(je n'ai rien vu à ce sujet..?) Pour la maison en Espagne, il faut distinguer : a) le régime successoral (= a qui va la maison, les droits de chacun, etc...). Comme il s'agit d'un immeuble à l'étranger, c'est effectivement la loi espagnole qui va s'app...

Bonjour Si vous êtes héritiers en indivision (tous ensemble), cette indivision peut durer indéfiniment (tant qu'il n'y a pas d'accord unanime pour un partage) Cette indivision peut même être transmise à vos descendants, si l'un de vous décéde sans qu'il y ait eu de partage. Dans ce cas, la seule sol...

Bonjour Si votre soeur n'a ni enfants, ni conjoint (encore marié lors du décès de votre soeur), sa succession, va, par défaut : a) à ses parents pour 1/4 chacun (si ils sont encore vivants) b) à ses frères et soeurs pour le solde ...mais comme elle n'a pas d'héritiers "réservataires", elle peut auss...

...heu là, je ne sais pas...c'est une question strictement "juridique" (je ne suis pas avocat)..

Il me semble qu'il devrait être possible ,en principe, de donner un mandat "impératif" (sans possibilité pour le mandataire de faire autre chose que ce qui a été prévu), mais ce serait à vérifier....?

Un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions......et bien pourquoi pas ceux qui nous mettent à disposition ce forum sur lequel nous nous ébattons si joyeusement...? ;) (note : je n'ai pas de lien avec eux...) ...ou alors un avocat prés de chez vous...(selon votre localisation...)

Attention : le texte dont vous parlez ne parle que des "effets mobiliers corporels" (= en gros, ses vêtements, et les affaires qu'il avait emmené à l'hopital). pour tout ce qui est immobilier (et meubles, comptes, etc...), on en reste sur une procédure de succession "vacante"...avec normalement une ...

Bonjour Si il s'agit d' une dissimulation vis à vis des co-héritiers (pour éviter de leur donner leur part) c'est du recel successoral, et le receleur a) perd ses droits sur le bien ayant fait l'objet du recel b) peut être condamné à des dommages et intérêts Si il il s'agit de dissimulation vis à vi...

Bonjour Il est surprenant que vous ne puissiez pas avoir accés à une copie de ces documents...? (si il s'agit de la déclaration de succession - pour les impots - j'ai moi-même - pour quelqu'un que je conseille...- reçu récemment une copie d'un projet de cette déclaration, par email (les notaires se ...

Bonjour Si la succession est "vacante" (pas d'héritiers connus), toute personne interessée (je pense que vous pouvez entrer dans cette catégorie) peut demander au juge (tribunal de grande instance) la nomination d'un curateur, qui fera un inventaire, paiera les dettes, etc... Il est alors possible d...

Bonjour a) sa femme ne peut effectivement pas vendre la maison sans votre accord b) en cas de vente elle reçevra 1/4 du prix de vente, plus 40 % sur les 3/4 restant seulement (puis 30 % si la vente a lieu entre ses 71 et ses 80 ans, puis 20 % entre 81 et 90 ans, etc...) A noter que, en cas de vente,...

Bonjour

Avez-vous encaissé votre part du prix de vente de la maison ?

La maison appartenait-elle en communauté à votre mère et votre père adoptif ?

votre mère a-t-elle opté pour l'usufruit dans la succession de votre père adoptif ? (si oui, quel age a-t-elle ?)

Bonjour Si tout le monde est d'accord, vous pouvez vous faire attribuer le terrain sur votre part, dans le cadre du partage successoral. Sur le partage, il y aura un "droit de partage" (environ 1,1 % sur toute la succession) à régler au fisc. Pour les honoraires de notaire, vous pouvez les estimer a...

Bonjour Oui, en principe, vos frères et soeurs héritent (comme vous) de vos parents à égalité, y compris de leurs parts d'indivision dans le bien immobilier. Vos parents peuvent vous léguer leur part d'indivision, par testament, mais comme vos frères et soeurs ont une part de "réserve" dans leur suc...

Bonjour La maison appartient effectivement au propriétaire du terrain sur lequel elle a été construite (article 555 du code civil) Mais : - d'une part, le même article 555 prévoit que le propriétaire du terrain, si il garde la maison, doit rembourser à celui qui l'a construite soit l'augmentation de...

Oui, c'est ça.
(en fait la succession de votre grand-père ne va pas être "ré-ouverte", votre père ayant vraisemblablement été nu-propriétaire dés le décès de son père, votre grand-mère ayant l'usufruit. Dans ce cas, votre père retrouve simplement sa pleine propriété sur la maison)