L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Notre avis est que vous pouvez faire évaluer par vos propres moyens les travaux et l’indemnité d’occupation. Il semble que 4 000 € pour une occupation de 10 ans soit effectivement faible. Enfin, si la maison appar...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : S’agissant effectivement d’un bien propre, cet apport reviendra à votre mari. Toutefois, il est étonnant que l’acte d’achat ne mentionne pas cet apport, votre mari doit en principe prouver qu’il apportait ses bien...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Si le partage réellement effectué ne correspond pas à celui qui avait été décidé, votre frère pourrait en effet le contester. D’ailleurs il semble que vous ne soyez pas non plus d’accord avec l’interprétation qui ...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Nous vous rappelons au préalable que reconnaître un enfant ne doit pas être une question d’héritage. Il convient toutefois de vous rappeler que dés lors que votre père aura reconnu cet enfant, celui-ci aura effect...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il faut que votre ami rédige un testament, celui-ci peut être authentique devant notaire ou olographe. Les articles 967 et suivants du code civil doivent être respectés. Le testament doit être écrit et personnel. ...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Le plus adéquat serait que votre père renonce à la succession, et ce par déclaration au greffe du Tribunal. Il en résulte qu’il n’aurait aucun droit dans la succession, et donc ne devrait pas bénéficier du véhicul...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : D’après vos propos, nous pouvons en déduire que vous êtes propriétaire indivis de la maison avec vos frères. Or vous pouvez demander de sortir de l’indivision pour récupérer votre part. Ainsi la maison sera vendue...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Sachez d’abord qu’en principe les donations sont irrévocables. Et comme vous l’avez souligné nul n’est obligé de rester en indivision. Aussi, vous pouvez réclamer le partage. Toutefois, il vaut mieux retenter la n...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Un cabinet d’avocats n’est pas apte à donner ce genre de conseils. Il s’agit de décisions très personnelles. Sachez tout de même que les centres pour handicapés coûtent très chers. En outre, vous faites état que v...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Nous avons peu d’éléments concernant vos droits et ceux de votre belle-mère sur ladite maison. Mais si l’on suppose que celle-ci bénéficie de l’usufruit, nous pouvons vous confirmer qu’elle peut donner la maison à...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : En effet, il ressort de vos indications que le testament n’est pas valable, il doit être manuscrit. Le notaire a sûrement donné à votre grand-père un modèle mais ce dernier devait le recopier et non simplement rem...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Vous disposez peut être d’une procuration, mais celle-ci ne vous donne aucun droit sur cet argent en cas de décès de votre mari. Cet argent sera, dans le cadre d’une succession, partager entre vous et l’enfant de ...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : La maison peut en effet être vendue, mais rien n’empêche que vous vous opposiez à cette expertise, notamment vu les faits. Vous pouvez, en effet demander une contre-expertise judiciaire. Et en l’espèce, vu l’urgen...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Vous auriez dù agir dés la connaissance de la déclaration de succession. Car maintenant il paraît difficile d’obtenir quelquechose, vous n’êtes pas les héritiers de votre belle grand-mère. Il faudrait alors contac...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Nous vous conseillons de contacter très rapidement par téléphone ou prendre rendez-vous auprès de ce notaire afin de vérifier qu’il a bien procédé à la déclaration de succession et lui en demender éventuellement u...