L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Le problème que vous pouvez être susceptible de rencontrer sera la réduction de votre donation si celle-ci porte atteinte à la réserve de vos frères. En effet, si cette donation est importante par rapport à la suc...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il arrive souvent que la présence de biens immobiliers cause des tensions au sein d’une famille. Si votre père a réellement besoin d’un curateur, cette fonction ne sera pas pour autant confiée à votre sœur, votre ...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Si votre mère est seule héritière, il semble qu’elle ait donc également reçu dans la succession le fonds de commerce en question, elle continue donc le bail. Toutefois, le propriétaire peut ne pas renouveler le ba...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Nous ne pouvons répondre précisément à votre question sans connaître quelles ont été les parts attribuées dans la succession. Si le conjoint survivant est seulement usufruitier, ou même s’il n’est propriétaire que...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Vous avez droit à l’abattement prévu en ligne directe soit 50 000 €. En outre, s’appliquera un abattement global de 50 000 € mais celui-ci se répartira entre les différents héritiers au prorata de leur part dans l...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Selon vos propos, la femme de votre grand-père a hérité de la totalité des biens immobiliers en usufruit. Il semble donc qu’elle soit seulement usufruitière de la maison à laquelle vous faites allusion. Or en vert...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : L’article 21 du projet de loi concerne la quotité disponible spéciale entre époux. Mais il semble qu’un changement était prévu par rapport à ce qui est en vigueur actuellement. Il était indiqué dans votre situatio...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Recourir au tribunal est rarement un gain de temps, sauf si la situation est vraiment bloquée et qu’aucune négociation n’est possible. Le juge n’a pas de limite de temps et il sera possible de faire appel. Ce sont...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Le concubinage ne donne pas de droit dans la succession. Toutefois chacun peut disposer librement de son patrimoine dés lors qu’il ne porte pas atteinte à la réserve des héritiers réservataires, en l’occurrence de...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Vous ne pouvez pas être déshérité. Dés lors que votre père vous a reconnu ou que vous êtes sa fille légitime, vous avez droit à la réserve héréditaire. En présence de deux enfants, cette réserve est de la moitié d...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Si votre père a donné les terrains dont vous parlé à votre frère, il s’agit d’une donation. Celle-ci est tout à fait possible. Toutefois elle ne doit pas atteindre votre réserve, la part à laquelle vous avez autom...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : La vente d’un bien de la succession n’est pas une obligation dés lors qu’un partage est possible. La voiture peut très bien être attribuée à votre tante dans le cadre du partage, et à ce moment elle pourra l’utili...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Il vaut mieux attendre que la succession soit réglée. D’ailleurs nul n’est obligé de rester en indivision, votre enfant peut provoquer le partage. Dés lors que sa part lui sera attribuée, il sera propriétaire et p...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : En effet, la succession de votre belle mère ira à son fils et à votre père si elle lui prédécède, mais non à vous dés lors qu’elle ne vous a pas adopté. Il serait donc utile de discuter avec votre père afin qu’il ...

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question : Dés lors qu’il n’y a pas eu de testament contraire, on applique la représentation prévue aux articles 751 et suivants du code civil. Vos enfants viendront à la succession de leur grand mère en représentation de le...