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[Nath85]

Mon conjoint a perdu son père en Juillet 2021.Il a hérité avec son frère de deux maisons (l'une d'elle a été vendu sans dificultés)et d'actifs financiers.Le partage des biens se sont bien déroulés sauf pour une des deux maisons qui est occupée depuis bien avant le décès de leur père par l'ex compagne et le fils (23ans)de mon beau frère.Celle ci verse un loyer de 500 euros qui est partagé en deux.Mon conjoint souhaitant sortir de l'indivision,son frère lui a proposé que son fils rachète sa part sauf que celui ci fait un peu trainer les choses car professionnellement et financièrement il est instable et n'arrive pas à trouver une banque pour financer le rachat de soulte.Cette situation nous mets dans l'embarras car nous avons besoin de cette argent,la situation s'enlise depuis 6 mois.Mon conjoint est propriétaire d'une maison sans en avoir la jouissance et ne peux même pas la mettre en vente car de l'autre côté son frère veux que celle ci reste dans le giron familial et comme dit plus haut est habiter par sa famille. Quels sont les recours pour sortir de cette impasse?Merci de m'avoir lu dans l'attente d'une réponse de votre part.

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Selon l’article 815 du code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Cela signifie que vous pouvez assigner votre frère afin d’ordonner le partage judiciaire du bien en indivision. Cela peut cependant prendre plusieurs années et il est préférable de régler ce différend à l’amiable.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**