succession après une donation au dernier vivant

Bonjour , mon mari ,fils unique ,a perdu son père il y a 6 mois .Lors du règlement de la succession chez le notaire il lui a été spécifié que sa mère était usufruitière de la totalité des biens communs ( que ce soient les propriétés maison mais aussi l'argent sur différents comptes ).
D'après ce que nous avons compris , elle dispose de la totalité des sommes t des revenus générés par celles ci ( mon mari hérite de la moitié de son père mais ne pourra disposer de ce qu'il restera que lors de la disparition de sa mère)
Il s'agirait d'une donation entre époux , nous ignorions que cela s'appliquait également aux sommes d'argent .
Est -ce possible ? Dans ce cas , doit on préciser lors d'une donation entre époux quels seront les éléments de la succession concernés ( de manière à protéger nos enfants ) ?
Merci de me répondre

lun. juin 26, 2006 4:25 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

La donation entre époux s'applique effectivement à tous les biens, à moins d'en préciser les contours. Il est évident que pour ne léser personne, il est toujours préférable de faire un testament. Vous pouvez, à ce titre, demander conseil à un notaire.

Vous pouvez également nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés en droit des successions.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

mer. juil. 26, 2006 7:52 pm



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