Succession et assurance vie

Bonjour,
Pour traiter la succession de me mère le notaire me demande mandat pour consulter le fichier FICOVIE.
L'assurance vie étant hors succession quel est l'intérêt de cette consultation?
Merci pour vos réponses.

jeu. juil. 15, 2021 4:45 pm

Re: Succession et assurance vie

Bonjour,

La consultation du fichier FICOVIE permet d'avoir une visibilité sur les contrats d'assurance-vie dont votre mère est titulaire. Le recensement des sommes placées en assurance-vie aidera le notaire en charge de la succession permettra au notaire d'appliquer au mieux le droit des successions et donc de procéder à un partage équitable entre les héritiers. Bien qu'en principe le contrat d'assurance-vie est placé "hors succession", l'ignorance de son existence par le notaire dans le cadre du calcul du patrimoine du défunt peut avoir des conséquences préjudiciables pour les héritiers et/ou époux marié.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

mar. juil. 20, 2021 8:13 am