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[egronc]

mon beau pere et decedé il avait vecu 35 ans ensemble avec ma mère il n'avait pas d'enfants et il a fait un testament ma mère hérite de tous ces biens mais il y avait également un fonds de commerce qu'en est il de la succession pour ce fond de commerce ? ce fond de commerce se trouvait sur un terrain loué a mon beau père le propriétaire de ce terrain peut il ne pas renouveler le bail commercial à ma mère merci de votre réponse

[administrateur]

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Si votre mère est seule héritière, il semble qu’elle ait donc également reçu dans la succession le fonds de commerce en question, elle continue donc le bail. Toutefois, le propriétaire peut ne pas renouveler le bail à son terme, s’il respecte les conditions de résiliation.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI