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succession sous bénéfice d'inventaire

robert78
 
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succession sous bénéfice d'inventaire

Mer Juil 02, 2014 5:21 pm

Bonjour,

Est-ce possible de refuser une acceptation sous bénéfice d'inventaire, en se rendant au greffe du tribunal pour refuser la succession purement et simplement.

les faits :
j'ai accepter sous bénéfice d'inventaire il y à 1an et 5 mois et depuis plus rien ne bouge, il y à un frère qui vit dans la maison du défunt et il ne paye pas l'assurance incendie et de plus il pose beaucoup de problèmes.

et de plus il y à beaucoup de dettes.

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Re: succession sous bénéfice d'inventaire

Jeu Juil 03, 2014 7:44 am

Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre site.

Si vous souhaitez refuser la succession, vous pouvez contacter le Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, afin d'effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous prions d’agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

L'équipe Avocats PICOVSCHI
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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robert78
 
Messages: 3
Inscription: Jeu Juin 26, 2014 7:36 pm

Re: succession sous bénéfice d'inventaire

Jeu Juil 03, 2014 10:55 am

Un grand merci, c'est ce que je vais faire.

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