SUCCESSION

Bonjour,
Ma mère est décédée, au mois de février 2006, mon père est toujours vivant, ils avaient fait les papiers au dernier vivant, nous sommes 6 enfants, mon père possède une maison principale et une maison de campagne, ils avaient hérité tout les 2 de cette maison.
Mon père et 2 de mes soeurs voudraient vendre notre maison de campagne et nous sommes 4 à vouloir la garder nous ne voulons pas racheter leur part, . est ce que mon père à le droit de vendre cette maison sachant que nous sommes majoritaire en nombre de personnes.
Si nous décidons de refuser la vente, à t-il le droit de ne pas nous donner de clés. Je sais que la loi va peut-être changer en 2007, quel sera nos droits à ce moment là.
Merci d'avance
Sandrine GIOCANTI

lun. juil. 31, 2006 12:44 pm

Votre père ne peut pas vendre la maison sans le consentement de l'ensemble des autres héritiers. Toutefois, il n'est pas obligé de rester en indivision.

Il est donc possible de négocier pour eventuellement racheter les parts. A défaut, le tribunal pourra être saisi pour débloquer la situation et trouver une solution adéquate.

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le cabinet au 01 56 79 11 00.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

ven. août 04, 2006 11:31 am



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