N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[gabellle]

bjr mon pere est decede le 20.10..2019 ouverture de la succession le 24.11.2019 il possedait du terrain qui etait en cours de passer constructible , le conseil municipal ayant accepter le nouveau PLU au 9 octobre 2019 , mais ce Plu a ete definitivement signer le 09 decembre 2019 , je voudrai savoir quel valeur a ce terrain pour etablir la succession, le notaire me dit que l on doit prendre la valeur du bien a la date du deces ? considerant que ce terrain est vendue actuellement environ 200 € le m constructible et sinon presque rien
merci de votre reponse

[administrateur]

Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
En effet, la valeur a déclarer dans la déclaration de succession est la valeur du bien à la date du décès.
Nous vous invitions à consulter cet article qui pourrait répondre à certaines de vos interrogations : https://www.avocats-picovschi.com/la-de ... s_224.html

Restant à votre entière disposition.

L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**