bonjour,
mon père est décédé en 2009.Il était marié sous le régime de la communauté, avec donation en 1979 au dernier des vivants à ma mère. Nous sommes deux enfants issus de ce mariage. Mon père, fils unique, possédait des biens immobiliers qu'il avait hérité au décès de sa mère en 2000 son père étant décédé plu tôt. Depuis 15 ans j'habite au sein d'un immeuble dont mon père était propriétaire. Ma soeur habite aussi dans cet immeuble. .Nous ne payons pas de loyer. Avant de mourir mon père m'avait fait rédigé un bail par son administrateur de biens pour un appartement plus grand qui se libérait au sein de ce même immeuble. Or je n'ai pas encore pris possession de cet appartement suite au décès de mon père et a la succession en cours (il faut créer une cuisine dans le nouvel appartement et je ne sais pas si j'ai le droit de faire des travaux et d'engager des sous du fait que la succession n'est pas encore faite) Je m'acquitte néanmoins de l'assurance, du gaz et de l’électricité. Par contre je n'ai pas reçu de taxe d'habitation donc pas payée. Aujourd'hui je suis en relation plus que conflictuelle avec ma mère. Ai je le droit d'engager des frais pour cet appartement ou dois je attendre le la succession se fasse ? Mon père avait une villa qu'il avait déclaré en résidence principale mais où il n’habitait plus depuis plusieurs années; Il avait un appartement où il vivait avec ma mère au sein de l'immeuble ou nous habitons ma soeur et moi. Ce qui bloque la succession c'est la vente de la maison principale qui se trouve sur un emplacement réservé par la ville et le fait que nous sommes obligés d'envisager une mise sous tutelle de ma mère; ma question quel est le risque que je prends du fait de ne pas avoir payé la taxe d'habitation (n'était ce pas à la régie de me déclarer aux impôts même pour un appartement que j'occupe pas ) et si j'entreprends de faire des travaux dans cet appartement ?
Merci beaucoup pour vos précisions et/ou réponses.
Cordialement
