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Succession vacante et salarié

fragilistik
 
Messages: 1
Inscription: Mer Aoû 20, 2008 8:57 am

Succession vacante et salarié

Mer Aoû 20, 2008 9:04 am

Bonjour
Mon parrain est décédé en juillet 2008. Il avait un restaurant en entreprise individuelle et employait une salariée. Il était célibataire sans enfant. Les héritiers ont tous renoncés à l'héritage. Aujourd'hui, les héritiers sont tous convoqués au Prud'hommes par la salariée pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat et le paiement d'indemnités et autres rappels de salaire. La succession étant vacante, les "héritiers" peuvent-ils être condamnés ?
Merci de votre réponse

PhGr
 
Messages: 355
Inscription: Sam Aoû 16, 2008 6:52 am

Mer Aoû 20, 2008 10:11 am

Non (si les héritiers ont bien renoncé à la succession de façon formelle, auprés du tribunal de grande instance)

les héritiers renonçants ne peuvent pas être tenus des dettes du défunt

la seule obligation qui peut leur être faite est de participer aux frais funéraires

Les créanciers (en l'occurence le salarié) ne peuvent que saisir le juge pour obtenir la nomination d'un curateur, qui sera chargé de réaliser un inventaire de la succesion, de vendre les actifs et de payer les dettes (à concurrence des actifs existants...)

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