Bonjour,
Permettez moi de présenter le cas de ma maman.
Mes parents se sont mariés en 1964 sous le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts. Elle sera toujours déclarée comme « conjointe aidante d’agriculteur » dans l’entreprise, sans salaire.
En 1970, mes grands-parents paternels leur transmettent la ferme sous forme de « donation/VIAGER », contre 2 bouquets + rentes+ remboursements des prêts agricoles en cours de mes grands-parents. Si le terme de l’époque, de « donation » exclu ma mère…. par son travail perpétuel dans l’entreprise, ma mère a participé très activement aux remboursements des dettes du « viager » et des prêts de mon grand-père.
Avant son décès, mon père, sur les conseils de son notaire, imaginant protéger ma mère par testament, prévoit de laisser la part la plus large à ma mère sans changer le statut de leur régime matrimonial.
En 2015, mon père meurt. Un notaire estime la valeur de la ferme, dans un état de vétusteté avancée.
Mais voila, à ce jour, nous avons une proposition d’achat basée sur la valeur du terrain à bâtir, et non sur une ferme à rénover. Il y a donc plus-value.
Mon frère et moi paieront donc la taxe sur la plus-value+ contributions sociales.
Mais ma réflexion est basée sur les droits de ma mère.
Au vu de sa contribution depuis 1970, aux bons remboursements des prêts de mes grands parents, et surtout au paiement de la ferme elle-même, (car ne nous leurrons pas : ce fut un achat déguisé en donation : mes 2 parents, ENSEMBLE, ne se sont jamais relevés de ces dettes engagées auprès de mes grands parents), comment lui expliquer qu’elle doit, après 50ans d’effort, elle aussi, PAYER cette taxe sur la plus-value...
Depuis quelques jours, je cherche s’il existe des antécédents juridiques, des jurisprudences susceptibles de protéger ma mère de ce qui l’attend dans quelques jours, des textes qui puissent mâcher le travail du notaire qui reprend le dossier.
Pouvez-vous m’aider, SVP ?
Dans l’attente de vous lire, je vous remercie de votre attention.
Meilleures salutations.
