Bonjour,
J'ai acquis en 1997 en copropriété avec mes parents (2/3 moi, 1/3 mes parents) un appartement que j'occupe depuis comme résidence principale. J'ai bénéficié d'une donation partage en 2011 sur la part de mes parents, mon frère a reçu un don manuel et un appartement lors cette même donation (du même montant total).
Mes parents sont aujourd'hui décédés et au moment de la succession, mon frère me demande une indemnité d'occupation pour occupation de l'appartement quand mes parents en étaient copropriétaires.
Je lis qu'une prescription quinquénale s'applique "dans un délai de cinq ans après la date à laquelle les fruits ont été perçus ou auraient pu l'être".
La demande de mon frère est-elle caduque, puisqu'il avait connaissance dès 2011 que j'avais occupé l'appartement dont mes parents possédaient 1/3, ou la prescription quinquénale s'applique-t-elle à compter du décès des parents en mars dernier ?
Je ne sais pas interpréter cette mention trouvée sur internet : (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922). L’héritier ne peut en effet pas « obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ».
Merci par avance de votre réponse.
