legue entre ami

bonsoir, un ami souhaite me leguer des oeuvres d'art, il m'a donner une lettre a porter au notaire a son deces est ce légale? de plus quel sont les droits dont je devrai m'acquitter ? merçi de vos reponses

sam. mai 20, 2006 5:48 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Il faut que votre ami rédige un testament, celui-ci peut être authentique devant notaire ou olographe. Les articles 967 et suivants du code civil doivent être respectés. Le testament doit être écrit et personnel. Il doit être manuscrit, daté et signé. La lettre rédigée doit donc remplir les conditions posées.

Pour plus de détails, vous pouvez trouver sur le site une fiche testament dans la partie « problématiques juridiques ».

En outre, le don qu’il vous fait ne doit pas porter à la réserve des héritiers reservataire s’il y en a : enfants ou parents de votre ami notamment.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

mar. mai 23, 2006 12:26 pm



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