Pour répondre à votre question, sachez que chaque héritier dispose au moment de l’ouverture de la succession d’une option. Le choix s’opère entre l’acceptation pure et simple de l’héritage, le refus pur et simple ou l’acceptation sous bénéfice d'inventaire", rebaptisée à compter du 1er janvier 2007 "acceptation à concurrence de l'actif net".
Cette option est en principe irrévocable. Si l'héritier est décédé sans avoir accepté ou renoncé, l'option revient à ses propres héritiers. En cas de désaccord, la succession doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.
Un héritier n’est donc pas tenu de payer les dettes du défunt. Il a un choix, la solution la plus appropriée en cas de doute sur le montant des dettes étant l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie que les héritiers devront faire dresser un inventaire par acte notarié. Une fois établi, celui-ci leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession afin de prendre une position définitive. Si l’héritier décide alors d’accepter l’héritage, il ne sera tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli.
Pour bénéficier de ce régime, un héritier doit faire une déclaration d’acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié.
La réforme des successions du 23 juin 2006 est venue simplifier et réglementer plus précisément l’acceptation sous bénéfice d’inventaire désormais dénommée « acceptation à concurrence de l’actif net ». Aujourd’hui il coexiste donc deux régimes : celui pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, et celui pour les successions ouverte à compter de cette date.
La réforme a notamment renforcé le rôle de l’inventaire, a instauré un régime de vente des biens successoraux plus dynamique et plus simple, et a augmenté les pouvoirs de l’héritier. De plus, elle est venu réduire le délai dont dispose les héritiers pour exercer leur option successorale de 30 ans à 10 ans. Cependant, afin d'éviter le blocage de la succession, les autres héritiers et les créanciers ont toujours la possibilité de sommer un héritier de prendre position, et ce dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession. En l'absence de décision dans un délai de 2 mois, l'héritier sera réputé acceptant pur et simple.
lun. févr. 05, 2007 4:26 pm
