N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[roux]

Bonjour
ma grand-mere etant décédé en 2003, nous avons herité d'un bien immobilier. L'evaluation financiere a été faite sur la base de 2003.
Maintenant nous avons trouvé un acheteur, qui nous achete le bien pour un montant superieur. Y a-t-il moyen de reactualiser l'acte de succession ?
L' administration fiscale autorise-t-elle une reactualisation de l'acte de succession pour une periode definie ?
Merci

[administrateur]

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

La valeur du bien prise en considération est celle au jour du partage. Vous avez hérité du bien, vous ne pouvez pas aujourd'hui revenir sur la valeur de ce bien. D'autant qu'il s'agit de l'immobilier dont la valeur ne cesse d'augmenter chaque jour.

Il n'est en outre pas dans votre intérêt de faire réactualiser l'acte de succession, puisque vous aurez plus de droits de succession à payer, qui sont en général plus élevés que le taux de la plus value (si c'est ce que vous désirez éviter).

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI