propriété et belle-mère...

Ma mère est morte il y a plus de 20 ans. A sa mort, mon frère et moi sommes devenus propriétaires de la moitié de la maison de mes parents.

mon père s'est remarié, et ce, dès que la loi de 2001 est passée. Mon père et ma belle-mère vivaient dans cette maison.

Mon père est mort le mois dernier. Ma belle-mère argumente désormais sur le fait qu'elle peut rester dans la maison légalement et que nous ne récupérerions notre part qu'à sa mort.

Nous ne savons pas s'il y a un testament (a-priori non, mais contrat de mariage, oui)

J'ai utilisé Internet, j'ai lu les lois, je n'arrive pas à recouper les informations:

1/ Devient-elle propriétaire d'un quart de la maison ?
sur le site, il y a écrit :Si des enfants sont nés d’un mariage précédent, le conjoint n’a plus d’option possible, c’est le quart en pleine propriété qui lui revient. (article 757 du code civil)
2/ A-t-elle l'usufruit de la maison?

3/ S'agit-il d'une autorisation de résidence temporaire ?
sur le site, il y a écrit :L’article 763 du code civil accorde au conjoint survivant un droit de jouissance sur le logement. Ce droit de jouissance est temporaire, il est d’une durée de un an
4/ Au-delà de 6 mois, le notaire peut-il vendre la maison ?

5/ Malgré le contrat de mariage, mon père n'a pas pu céder notre part de la maison, à mon frère et à moi...?

Nous avons consulté plusieurs notaires et des services juridiques et nous n'avons encore eu aucune réponse précise et surtout la même.

J'aimerais savoir quoi faire, ce que je peux faire et ce que je ne dois pas faire. Merci à tout ceux qui liront ce post jusqu'au bout et merci à ceux qui me répondront...

mer. juil. 12, 2006 1:05 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Dans tous les cas, vous et votre frère êtes propriétaires de la moitié de la maison, rien ne peut y changer.

En revanche s'agissant de l'autre moitié, tout dépend du regime matrimonial chosi, car vous faites état d'un contrat de mariage.

La loi de 2001 prévoit en effet un droit de résidence dans la maison, mais il s'agit en principe de la maison familiale, or en l'espèce, seule la moitié de la maison appartenait à votre père.

Si votre belle-mère souhaite rester dans la maison, vous pourrez lui réclamer un loyer s'agissant de votre partie.

Il convient de vérifier l'existence d'un testament et de connaître le régime matrimonial chosi.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

dim. juil. 30, 2006 7:05 pm



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