N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[MAILLOT]

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens.
Nous n'avons pas d'enfants. (ni ensemble, ni d'une précédente union)
Nous avons acheté un appartement en commun. Mon époux en avait déjà 2 avant que l'on se marient. il gagne mieux sa vie que moi (2800€-1500€)
Si l'un des deux décèdent, quelle est la part qui revient au conjoint survivant? Est il nécesaire de faire une donation entre époux?

Nous prévoyons d'avoir des enfants : Est ce que la part revenant au conjoint survivant change? Est il toujours nécesaire de faire une donation entre époux?

[administrateur]

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Etant mariés sous le régime de séparation de biens, les deux appartements que votre mari avaient avant le mariage lui appartiennent en propre. Quant au troisième appartement, il vous appartient pour partie chacun (part qui a dû etre notifiée dans l'acte d'achat 50-50 ou autre).

Si votre mari vous prédécède, vous récupérerez votre part de l'appartement, tout le reste entrera dans la succession et sera partagée entre vous et les parents de votre mari (ou vos enfants si vous en avez plus tard).

Si vous voulez être sûre de garder au moins l'âârtement dans lequel vous viez, il serai efectivement judicieux de faire une donation au dernier vivant, voire changer de régime matrimonial.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI