N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[benenuts]

Bonjour,

Mon père est décédé en aout 06 et nous avons eu un certificat d'hérédité par le TGI en décembre mais pour lequel j'ai dû faire une procuration à ma soeur pour qu'elle aille le chercher car je ne suis pas dans la même région.
Nous avons rencontré le directeur de l'agence la Banque postale de notre père le 10 janvier 2007 et après plusieurs appels de notre part, il nous annonce qu'il manque un papier car la Banque Postale n'a pas le droit de séparer les sommes des comptes de notre père et qu'elles doivent être virées sur le compte de ma soeur et il faut que je fasse encore une procuration dans ce sens. Lorsque j'ai signé la procuration pour qu'elle aille chercher le certificat, ce n'était que dans ce sens et je me rends compte que cela m'a plus désengagé de la sucession qu'autre chose car la CRAM a aussi du versé les fonds sur le compte de ma soeur.
Merci de m'indiquer la base juridique de leur attitude car notre père avait aussi des comptes à la caisse d'épargne et ils n'ont rien dit et nous ont viré les sommes sur 2 comptes différents.
Merci de votre aide
Benenuts

[administrateur]

Une banque est dans l’obligation de bloquer les comptes d’un titulaire dès qu'elle apprend son décès. La libération des sommes inscrites en compte au bénéfice des ayants droit sera faite sur présentation d’un acte de notoriété ou d’un acte d’hérédité.
Ces actes permettent aux organismes financiers de savoir exactement qui hérite de quoi et dans quelles proportions, et pourront libérer les avoirs successoraux en conséquence.

Dans votre cas, vous avez fait une procuration à votre soeur. Quels en sont les termes ?

Il est préférable de vous adresser à un avocat spécialisée en droit des succession afin qu’il étudie précisément vos pièces et vous défende.

Bien à vous,

[Nich09Khun]

Votre post est fantastique! Je suis certain qu'il en intéressera plus d'un.


Regroupement credits

[25ansdedesespoir]

Dans votre cas , je pense qu'il aurait fallu préciser dans la procuration l'importance du transfert d'argent, ce qui aurait permis d'en exiger la moitié. Mais peut être avez vous un rélevé bancaire du défunt précisant l'état du compte au jour du décès ?



j'ai connu une situation similaire, tant avec des agences bancaires qu'avec la poste .

Les agences bancaires ne voulaient connaître que le notaire, ce qui n'a pas été toujours facile car certaines obligations ou actions en bourse avaient disparues, certains coupons également : après 15 jours de vaccances à plein temps et une vingtaine de courriers, tout a été retrouvé. NB les agences ont versé directement les obligations à chaque héritiers

Pour la banque postale , même position avec une obligation souscrite 2 mois avant le déces mais non transféré sur le compte bancaire de mon père et que l'on a retrouvé à la caisse des dépôts et consignation


Pour les comptes courants , l'agence bancaire a versé au notaire la totalité des liquidités , la poste a versé la totalité à 1 seul héritier à la vue d'une certificat d' hérédité sans que j'ai fourni de procuration !

NB : pas d'accord entre héritier , donc pas d'état liqidatif , donc pas d'instruction quant à la répartition de la somme aux héritiers