Bonour

Une fois la succession ouverte, le renoncement à la succession profite à ses propres héritiers (ceci depuis le 1er janvier 2007)ou à défaut, aux autres héritiers sans que vous puissiez faire une répartition...

Avant la décès, la nouvelle loi autorise un pacte successoral transgénérationnel qui permet de renoncer à ses propres droits. C'est nouveau et compliqué... voir un notaire.

mer. mars 14, 2007 10:13 pm



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