L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Votre question étant délicate, faisant appel à du droit belge, il faudrait étudier la loi interne.
Il faudrait donc contacter un auxiliaire de justice belge ou nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux ou de prendre rendez-vous au cabinet.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI
jeu. août 31, 2006 8:01 pm