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[malcy]

bonjour je suis allée au tribunal pour demander comment faire pour déposer un bénéfice d'inventaire malgrés que le décés de mon père date du 1998 parait il que c'est le notaire qui sans charge qui demande pouvez me dire si il est nécessaire de faire cette demande puisque mon père n'avais pas de bien à lui merci

[administrateur]

Chère Madame,

Le Cabinet PICOVSCHI vous remercie pour vos interventions sur le forum.

Compte tenu du nombre de questions, les réponses de nos avocats spécialisés peuvent parfois prendre un certain temps....

Nous vous rappelons donc les éléments dont nous vous fait part au cours de nos entretiens téléphoniques.

L'inventaire est un procès-verbal dressé par devant notaire ayant pour finalité de déterminer la consistance d'une succession.

Dans la mesure où vous n'avez été avertie du décès que récemment, le délai de prescription est celui de droit commun, à savoir 30 ans.

Cette possibilité a vraiment un intérêt dans votre situation dans la mesure où vous pourrez choisir d'accepter la succession dans la seule hypothèse où l'actif est supérieur au passif.

Enfin, concernant les détournements financiers effectués dans la société de votre père, il convient de nous indiquer précisément les dates des infractions, dans la mesure où elles peuvent être prescrites.

Vous pouvez donc nous recontacter au cabinet, afin denous préciser cet élément.

Cordialement,

Le cabinet PICOVSCHI.