succession sans mariage , ni pacs

Bonjour,

j'ai une petite question :

L'ami de ma soeur vient de décédé, il vivait ensemble depuis 11 ans dans sa maison à lui et été ni marié, ni pacsé. Il était divorcé d'un premier mariage et de ce premier mariage il avait eu une fille qui a aujourd'hui 20 ans.
Il faut savoir aussi que ma soeur ne peut plus travailler car elle a la sclerose en plaque et touche donc une pension d'invalidité tous les mois de 438 euros.

Je voulais donc savoir si elle a le droit à quelque chose au niveau de la succession.( meubles, maison, voiture....)

Il possédait des terres, une maison, et d'autres biens

Merci de votre réponse

lun. sept. 18, 2006 8:22 am

Pour avoir la qualité de successible dans une succession, il faut avoir un lien familial avec le défunt, ou bénéficier d'un leg.

D'après les éléments de votre question, il semble que votre soeur n'ait malheureusement pas cette qualité.

EN conséquence, à défaut de testament rédigé par le défunt ou de donation anticipée, seule sa fille aura vocation à recueilllir les biens.

Cordialement,

L'équipe du Cabinet PICOVSCHI.

lun. sept. 18, 2006 10:11 am