Bonjour,
En droit la succession d'une personne ayant 4 enfants s'organise comme suit:
Les 4 enfants héritent des 3/4 de la succession, c'est leur part réservataire, et le défunt ne peut disposer librement que de l'autre quart de sa succession, c'est la quotité disponible.
Si la valeur de l'appartement ne dépasse pas les 11/16 de votre succession (quart de la succession + part réservataire pour 1 enfant) alors il est possible de léguer le bien à un seul enfant.
Dans le cas où la valeur outrepasse les 11/16, alors les autres enfants devront donner leur accord, à défaut l'enfant devra donner une contrepartie financière puisqu'il a dépassé sa part et porté atteinte à celle de ses frères et/ou soeurs.
Le mieux serait de consulter un avocat spécialiste en la matière pour connaître toutes les possibilités qui vous sont offertes afin d'organiser votre succession.
Notre cabinet est spécialiste de ces questions, vous pouvez en conséquence nous contacter afin de convenir d'un rendez-vous avec l'un de nos avocats.
Très cordialement,
Avocats Picovschi
mer. juil. 25, 2007 4:07 pm
