Frère décédé

Bonjour,
mon frère de 47 ans vient de décédé. Il avait pris une voiture en location-vente, dont apparemment il ne payait plus les loyers depuis deux ans. Il n'a ni femme, ni enfants et ne possédait rien. Nous allons rendre la voiture mais la société qui lui louait la voiture peut-elle réclamer les loyers non payés à mes parents. Je pense que non, car ils ne se sont pas portés caution et ne sont pas responsables des dettes de mon frère. Qu'en pensez-vous ?

mar. août 28, 2007 5:21 pm

Bonjour,

En l’absence de testament l’article 734 détermine l’ordre des successions. Dans votre cas ce sont les parents qui héritent chacun pour un quart et les frères et sœurs pour le reste. Les dettes de votre frère font partie de l’héritage qu’il vous laisse et que vous n’êtes pas obligé d’accepter. Si vous refusez l’héritage vous n’aurez alors pas à payer les dettes mais vous n’aurez pas non plus droit à ce qu’il possédait.

Nous espérons avoir répondu à votre question et nous vous invitons à nous contacter au 01.56.79.11.00 pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

mer. août 29, 2007 10:51 am