SUCCESSION

binjour
Savez vous si la loi sur l'indivision est enfin passée?Ou quand elle sera applicable? Il me semble bien qu'elle permet aux 2/3 des personnes formant l'indivision de pouvoir vendre en cas de desaccord. Dites moi si je me trompe...
D'avance merci

lun. nov. 05, 2007 2:57 pm