Mon père décédé en 2002, il a été convenu ce qui suit sur l'acte notarié :
Brièvement résumée, la situation qui a été actée est la suivante, après répartition des biens mobiliers concernés :
- notre mère est usufruitière de son domicile qu'elle occupe,
- sa fille Eliane VERDIER (demeurant à Florensac) est nu-propriétaire de cette maison moyennant une soulte à verser
aux deux autres enfants, ci-après,
- sa fille Laurette SALADIN (demeurant à Guilherand-Granges, Ardèche) attributaire d'une soulte à verser par Eliane,
- son fils, moi-même, Alain VERDIER (demeurant à Prémilhat, Allier) attributaire d'une soulte à verser par Eliane.
Aujourd'hui, la santé de notre mère (93 ans dans quelques jours) nécessite un suivi et une assistance quotidienne, que nous avons (chacun de nous trois selon ses possibilités) assumée le plus longtemps possible, mais que notre soeur Eliane (qui habite le village et est donc la principale actrice au quotidien) ne peut plus assurer sans mettre en jeu sa propre santé.
Nous nous sommes donc résolus à placer prochainement notre mère, en maison de retraite médicalisée, pour lui assurer le meilleur confort et suivi possible, mais également au contact des pensionnaires et des personnels soignants et hôteliers, car les journées passées seule à attendre l'arrivée de notre soeur, lui sont très pénibles.
Reste que sa maison d'habitation, en attendant que ma soeur Eliane en soit pleinement propriétaire, demeurerait fermée et pourrait ainsi attirer des attentions malveillantes.
Nous avons donc pensé, avec l'accord de notre mère, y placer notre nièce Christelle, fille d'Eliane, actuellement sans salaire ni allocation de chômage, car elle entrepend une formation de un an à Béziers, accompagnée d'un stage obligatoire qu'elle a obtenu à Agde.
Pour régler cette occupation, nous avons envisagé plusieurs solutions, probablement non exhaustives :
- l'établissement d'un document privé, signé de toutes les parties de la famille permettant l'occupation par Christelle, à
titre gracieux, de la maison, hors les abonnements et consommations de toutes les énergies et fluides auxquels la
maison est raccordée, qui resteraient à sa charge et qu'elle règlerait à notre mère.
- l'établissement d'un bail locatif par notre mère, pour l'euro symbolique, hormis les charges, comme précédemment.
Il est entendu, au préalable, que dès l'obtention d'un emploi, à la fin de sa formation, donc d'un salaire, si Christelle devait poursuivre l'occupation de cette habitation, un bail avec un montant de loyer + charges, en rapport avec ses revenus, serait établi par notre mère.
Nous aimerions savoir qui peut prétendre a demander un loyer à notre nièce? Ma soeur qui est nu-propriétaire a-t-elle plein droit sur la maison lors du placement de notre mère en maison de retraite?
Si soucis, peut elle vendre la maison même du vivant de notre mère (usufruitière) avec demande de ré-évaluation du bien immobilier.Est-ce que les enfants restant ont droit de s'opposer a la vente? Est-ce que les enfants ont le droit de s'opposer a ce que la nièce occupe la maison le temps du placement de notre mère? qui estime le montant du loyer de l'occupation? qui a le droit de demander une revalorisation du montant du loyer si ma niece retrouve un emploi?
Ma mère placée en maison de retraite : reste-t-elle usufruitière de son bien (sa maison)? Ma soeur nu propriétaire qu'elles sont ses droits?
Merci de pouvoir éclairer ma lanterne.
Cordialement et merci
