Bonjour
Nous sommes 4 héritiers suite aux décès de nos parents.une maison est en vente et 3 d'entres nous on déjà signé un compromis de vente, le dernier faisant opposition donc n'ayant pas encore renvoyé la procuration de ce compromis habitant a plusieurs centaine de kilomètres de la transaction.
Ma question est la suivante
Peut-on appliquer le texte 815-3 du code civil indiquant que si les indivisaires sont en accord au 2/3 ,ils ont le droit d'administration des indivis (donc cette maison)?
En clair avons nous le droit de vendre cette maison a la majorité sans l'accord du quatrième héritier suivant le texte 815-3 de juin2006 applicable au 1 janvier 2007?
Merci
Cordialement
