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[Drine17440]

Bonjour,

Je suis désignée comme héritière par un codicile lors de la succession d'une personne extérieure à ma famille. Deux biens sont dans cet héritage, la moitié d'une maison en pleine propriété et 75% d'une maison en nue-propriété. Je n'ai actuellement pas la possibilité matérielle de regler les droits de succession liés à cet héritage hormis en vendant directement ces biens. Mes questions sont les suivantes:
- Puis-je accépter uniquement l'un des deux dons ci-dessus cités (la vente du premier bien me permettant d'en régler les frais de succession)?
- Existe-t-il un moyen de ne régler les frais de succession de la partie en nue-propriété qui me reviendrait que lors de la vente de ce bien (lorsque l'usufruit en sera tombé)?
- D'autres solutions s'offrent-elles à moi?

Merci par avance de vos réponses.

[PhGr]

Bonjour


a) Oui, vous pouvez "cantonner" votre acceptation du legs seulement sur une partie (un des deux biens), si
1) le disposant n'a pas prévu le contraire
2) la succession a été acceptée par au moins un héritier


b) vous pouvez demander le paiement "différé" des droits de succession (sur la partie en nue-propriété) jusqu'à 6 mois aprés la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (ou la cession de bien, le cas échéant)

Attention : il ne s'agit pas du paiement "fractionné". Il s'agit d'un régime spécifique pour les biens reçus en nue-propriété. Le texte de référence est le CGI (code general des Impots), Annexe III, article 404B

Demande à faire aux impots, lors du dépot de la déclaration de succession