N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[matrixx]

Le notaire a demandé l'évaluation par une experte de plusieurs maisons , or celles ci avaient été évaluées moins de 3 mois avant par des agences sérieuses.
Il s'avère que les évaluations sont selon les maisons entre 10 et 50% supérieures aux évaluations précédentes (3 mois d'écart) et en plus en pleine crise immobilière sans prise en compte de la décote.

J'ai apporté au notaire les évaluations mais rien.

Comment faire ?

[PhGr]

Bonjour

S'agit-il d'une évaluation faite en vue de la déclaration de succession (pour les impots) ?
ou d'une évaluation en vue d'un partage de la succession ?
ou les deux ?


Note : Dans tous les cas, vous n'êtes pas obligé d'accepter les évaluations du notaire. C'est vous qui signez la déclaration pour les impots (et en prenez la responsabilité et les risques, si vous sous-évaluez), pas lui.

[matrixx]

Bonjour,

Merci de votre réponse.

il s'agit des 2 mais prioritairement pour faire un partage.
Le notaire prépare pour les impots donc je comprends que je peux refuser.
Pour le partage, cela impacte lourdement car suite à une donation en avance, je pourrais me retrouver à donner de l'argent à la succession à cause de cette mauvaise évaluation.

Merci de votre aide par avance.

[PhGr]

a) pour les impots (déclaration de succession) :
- vous n'êtes pas obligé d'accepter l'évaluation du notaire (il ne peut pas vous l'imposer. Il n'est pas évaluateur et n'a pas de compétences en la matière)
- je ne suis pas certain de ce qu'il peut faire ou non dans ce cas (peut-être refuser de déposer la déclaration de succession ?...mais rien ne vous empêche de la déposer vous-même...)
- vous restez responsable des valeurs que vous déclarez (avec pénalités fiscales éventuelles en cas de sous-évaluation...)

b) pour le partage :

- je ne pense pas non plus que le notaire puisse vous imposer des valeurs (le recours à un notaire n'est d'ailleurs pas obligatoire. les héritiers peuvent convenir entre eux d'un partage amiable, dans les formes qu'ils souhaitent..)
MAIS :
- tous les héritiers doivent être d'accord sur les valeurs et les modalités du partage
- le partage doit être effectué selon la valeur réelle des biens à la date du partage. (les héritiers ne peuvent pas se mettre d'accord entre eux sur une valeur différente...)
- Si un co-partageant est lésé de plus d'1/4, il pourra ensuite avoir une action en complément de part contre les autres co-partageant (ce qui ne signifie pas qu'on peut sous-évaluer de 25%...)
- vous restez responsables vis à vis du fisc (droit de partage de 1,1%)

[matrixx]

Merci de votre réponse.
La finalité n'était pas tricher. Bien au contraire.
Il est plus facile d'évaluer une somme qu'un bien.

Le notaire a laissé sous entendre que les évaluations étaient "un peu sur évaluées" mais comme il y a mésentente entre les héritiers, il laisse tout en l'état.

Bref, sans entente de tous les héritiers, tout est bloqué.

Cordialement