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[pescatore]

De part l'article 815-14,(dans ce cas 2 ayant-droit à 50/50 sur un bien immobilier)lorsqu'un des ayant-droit décide de vendre sa part,l'autre dispose d'un droit de préemption;Mais s'il décide d'en faire donation à une personne autre que les ayant-droit,il semble que ce droit de préemption ne soit plus valable.il n'est donc plus possible dans ce cas de mettre fin à l'indivision,et celle çi peu même se compliquer notablement.
Y a t-il possibilité de recours pour le 2ème ayant-droit de manière à aquérir cette part pour pouvoir mettre fin à l'indivision?

[PhGr]

Bonjour

En situation d'indivision, chaque indivisaire peut effectivement vendre ses droits à des tiers. Dans ce cas, le (les) autre(s) indivisaire(s) ont un droit de préemption.

A contrario, il n'y a pas de droits de préemption si :
a) la vente est faite à l'un des indivisaires existant (à l'intérieur de l'indivision)
b) il s'agit d'une donation (à qui que ce soit, le bénéficiaire pouvant être ou ne pas être déja indivisaire)

pas de possibilité de recours pour les autres indivisaires dans ce dernier cas, donc...

[pescatore]

Bonsoir,
Merçi pour cette réponse aussi rapide que claire (comme d'habitude);malheureusement aux vues de laquelle je vois poindre des soucis à l'horizon.

[pescatore]

bonsoir,
Je viens de voir sur un autre site que l'accord de tous les héritiers n'est désormais exigé que pour les actes importants,à savoir:la vente d'un bien immobilier,la donation ou la prise d'hypotèque.
Donc si je lis bien en cas de donation,je n'ai pas de droit de préemption,mais mon accord est nécessaire ???
Pouvez vous confirmer ou infirmer ?
Merçi.

[PhGr]

Depuis 2007, le régime de l'indivision a été réformé et simplifié, de façon à en simplifier la gestion, et les indivisaires peuvent "administrer" le bien (par exemple, le louer, faire des travaux, etc...), à une majorité des 2/3 (avant il fallait l'accord de tous pour la moindre décision).

Mais l'unanimité demeure pour toute "disposition" (vente ou donation du bien).

Mais attention : on ne parle ici que de donation (ou vente) du bien lui-même par l'ensemble des indivisaires.
La vente ou donation par chaque indivisaire de sa propre quote-part de droit indivis demeure un droit "individuel", avec les régles (préemption) données dans mon post ci-dessus

[pescatore]

Bonsoir,
Encore merçi pour cette réponse rapide et désolé de n'avoir répondu plus tôt (préparation des fêtes) .
Alors bonne et heureuse année 2009 et à bientôt pour d'autres questions dont les réponses ne peuvent que m'instruire.