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[Phoenix_3000]

Je me suis remarié, aux acquets, il y a 10 ans (et le suis encore aujourd'hui avec la même épouse) et je souhaiterai faire don de l'intégralité de l'usufruit de notre habitation commune actuelle (j'en suis l'unique propriétaire) à mon épouse, au cas ou je décèderai avant elle.
Au moment du mariage j'ai apporté :
- une certaine somme d'argent
- le pavillon avec ses meubles qui nous sert aujourd'hui, d'habitation
Après le mariage j'ai hérité de mon père de :
- une petite maison en mauvais état datant du siècle dernier
- une certaine somme d'argent

Au moment du mariage, mon épouse a apporté :
- quelques meubles
- pas d'argent

Nous n'avons pas d'enfants en commun, mais j'ai deux enfants issus d'un précédent lit qui vont être héritiers et être de possibles contestataires.

Question 1&2 : Faut-il officialiser cette "donation" partielle devant notaire ou est-ce que la loi prévoit déjà cette "préhension" d'une manière automatique ou après une démarche. Un simple testament peut-il faire l'affaire?

Question 3 : Actuellement ma nouvelle épouse à 47 ans, je pense qu'il est possible qu'elle devra "régler" cet usufruit au moment de mon décés. A combien se monte cette somme en %? afin que je la compense par une assurance-vie (ce n'est peut-être pas la seule solution!).
A quelle limite décente suis-je tenue.

Question 4 : Depuis mon premier divorce, un de mes deux enfants a littéralement disparu de ma vie. L'autre me fait de fréquentes visites et m'aide à ma demande sur simple coup de téléphone.
Puis-je accroitre la part d'un de mes garçons au détriment de l'autre qui ne m'a plus donné signe de vie (il est ingénieur et se débrouille très bien tout seul)?

NOTA : Suite à l'inflation et à un travail en commun; la valeur du pavillon a peut-être augmentée (le crash immobilier est passé par là) on a aussi ajouter une véranda construite en commun. De même pour la petite maison en mauvais état qui a été un peu remise en état (réseau électrique mis au norme et remplacement des canalisations au plomb par des canalisations en cuivre ou PVC)

[PhGr]

Bonjour,


Si j'ai bien compris (?), vous êtes remarié sous le régime légal de "communauté d'acquêts", et vous êtes resté seul propriétaire de votre résidence principale (= bien propre pour vous, que vous n'avez donc pas "apporté"...)

Dans ce cas :

A) Comme vous avez des enfants non communs, votre épouse n'a en principe droit qu'à 1/4 de votre succession en pleine propriété (sans option pour l'usufruit)

MAIS :

==> 1) si la maison appartient à vous seul et est votre résidence principale commune lors de votre décès, elle bénéficiera automatiquement d'un "droit viager d'habitation" (et usage du mobilier). (voir article 764 du code civil)
(Elle doit simplement demander ce droit, par lettre aux héritiers (copie au notaire recommandée...), dans le délai d'un an aprés le décès.)

Notes :

- ce droit viager d'habitation s'exerce même si sa valeur est supérieure aux droits théoriques de votre épouse d'1/4 de la succession
(la valeur du droit d'usage, sur le plan fiscal, est estimée comme 60 % de la valeur d'usufruit. La valeur d'usufruit est elle déterminée selon l'age de votre femme lors de votre décès : 60 % de la valeur vénale de la maison si elle a entre 41 et 50 ans, 50 % si elle a entre 51 et 60 ans, etc...)

- le droit d'habitation ne donne en principe que le droit d'habiter soi même, mais pas de louer (ce que permet un "vrai" usufruit) (sauf si "état de besoin" - maladie l'obligeant à déménager, etc...-)


==> 2) vous pouvez (par exemple si vous estimez le droit d'habitation ci-dessus insuffisant), donner, par donation au dernier vivant (devant notaire) ou testament (devant notaire ou olographe) votre "quotité disponible spéciale entre époux" à votre femme, soit au maximum 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit
(vous pouvez donc par exemple lui donner 100 % de votre succession en usufruit, ou seulement la maison en usufruit, ou ce que vous voulez...avec le maximum ci-dessus)


B) Dans tous les cas du A) ci-dessus, votre épouse ne paiera pas de droits de succession

(sous réserves...: il s'agit du régime actuel depuis la loi TEPA de 2007, et les socialistes ont annoncé son annulation en cas de retour au pouvoir...donc on ne sait pas pour le futur....?)


C) Si vous avez 2 enfants, ils bénéficient chacun d'une "réserve" (= minimum) de 1/3 dans votre succession. Vous avez une "quotité disponible" de 1/3 que vous pouvez donner (de votre vivant) ou léguer (par testament) à qui vous voulez. (y compris l'un deux, en plus de sa part de réserve).

(mais attention au "conflit" des quotités, si vous voulez aussi utiliser l'option 2) ci-dessus... Dans ce cas, il vaut mieux vous rapprocher d'un notaire pour rédiger votre testament, sous forme authentique, afin d'éviter les erreurs...)

D) Votre succession (avant toutes les opérations ci-dessus) devra en principe une "récompense" à la communauté (donc à 50 % à votre épouse) de la valeur des travaux fait sur vos biens propres avec le travail ou les ressources de la communauté. (Il faut pouvoir documenter ces éléments : factures, etc...)