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[ballon42]

Bonjour,
Ma compagne et moi allons acheter la maison de sa grand-mère. Elle nous la vend 100000 euros, sachant qu'elle à été estimé 120000 il y a 3 ans.
Pouvons nous l'acheter ce prix sans craintes que ses 3 fils (oncles et père de ma compagne) se retournent contre nous se sentant léser car cet argent ils vont le récupérer lors de la succession.Donc plus on la payera chère et plus ils en auront. Est ce qu'un document signé de leur part qui stipule qu'ils acceptent la vente à 100000 euros peut nous couvrir? Est-on obligé de le faire devant notaire? Ou on peut le lui transmettre lors de la vente?
Que faut-il faire apparaître sur ce papier? la valeur venale? Le prix que l'on achete la maison? une clause comme quoi ils s'engagent à ne pas engager de procedure dans le future? autre,...?


Merci pour tous vos conseils.

[PhGr]

Bonjour


En principe, les enfants de la grand-mère de votre amie n'ont pas à donner leur accord sur cette vente (elle est libre de vendre son bien).

Ils peuvent effectivement en théorie tenter de requalifier (à mon avis ils ne peuvent pas remettre en cause la vente elle-même...), lors de la future sucession, la différence de prix comme une "donation" faite par sa grand-mère à sa petite-fille...
Mais même dans ce cas, la petite fille n'étant pas héritière directe de sa grand-mère, la "donation" (si requalifiée ainsi), serait considérée comme "hors part successorale" (s'imputant sur la quotité disponible de sa grand-mère), et ses fils ne pourraient pas la remettre en cause, tant que leur réserve (75 % de la succession, donation comprise) n'est pas atteinte...

Sur le plan fiscal, par contre, il peut y avoir un risque... (et c'est pourquoi, à mon sens, vous n'auriez pas intérêt à faire apparaitre sur un papier une différence entre la "valeur vénale" et le prix.... (fiscalement, toute vente est supposée faite à la valeur vénale...)
Sauf si vous avez des éléments pour réviser la valeur.... ? (3 ans commencent à dater un peu pour une évaluation, et le marché immobilier est clairement orienté à la baisse... des négociations à - 10 % voire - 20 % sont actuellement possibles...)