Bonjour,
Mon frère est décédé accidentellement début février, il avait une entreprise en nom propre avec des locaux et un loyer de 1500,00 euros par mois.
Au niveau du loyer les comptes sont à jour.
Il n'avait pas de salarié. Notre famille à voulue libérer les locaux pour éviter que la dette augmente pendant la succession. Le propriétaire nous en n'a empêché, il rentre même dans les locaux. Le notaire nous dit de rien faire de rien toucher tant que la succession n'est pas faite. Pour le moment les loyers actuellement courent nous créons de la dette. Nous allons nous retrouver dans la situation ou nous devrons abandonner l'héritage à cause de ces loyers qui s’accumulent.
Avons nous le droit d'appliquer l'article L784 du nouveau code de la succession des entreprises applicable au 1er janvier 2007.
D'avance merci pour votre réponse.
