voici une situation sans issue:
Madame A. produit de son vivant un testament chez un notaire ; visant notamment à léguer (don gratuit) une parcelle de terrain à un particulier que l’on appellera Monsieur B.
Le temps passe… une route à 4 voies (voie rapide) est construite au milieu de la parcelle, la découpant en 2 sous parcelles.
Madame A. décède. Son testament est ouvert, mais Monsieur B. ne se voit léguer qu’UNE des 2 sous parcelles, constituant la grande parcelle initiale (que désignait le testament) : interprétation réalisée par le notaire.
Monsieur B. refuse alors de signer, et ne se prononce donc pas en ce qui concerne le don gratuit : ni refus, ni acceptation !!!
Monsieur B. projetais de poursuivre la SCP… mais, le prix des parcelles n’en vaut pas la chandelle…
Cela fait 20 ou 30 ans que ces 2 (sous) parcelles sont à l’abandon, qui est l’actuel propriétaire ???
Merci de m’éclairer, je nage dans le flou (juridique).
Pistes :
- projet de réforme de 2007 ? rétro-applicable ?
- droit de ne pas se prononcer « ad vitam eternam » ?
- au bout de 30 ans la succession (que Monsieur B. ne peut ignorer) est irrévocable ?
- demander un débroussaillage à la mairie pour que le propriétaire de fait, soit révélé ?
PS : je n’ai pas plus d’informations à ce jour concernant cette affaire (succession bloquée ou pas…), mais j’envisage un rendez vous chez un notaire, avec l’héritière de Madame A. (sa fille).
Si vous avez des conseils, je vous écoute !
