Je remarque que les questions
restent toujours (souvent sans reponses
Pourriez-vous trouver un moyen de choisir celles qui
reviennent le plus souvent?
Exemple ci-dessous.
Ce que vous n'avez pas encore dit:
combien de temps cela prend?
quand contacter l'avocat ?
donc, abandonner l'option discussion avec/entre notaire (s) ...
Merci
Luc Cuvier
Posté le: Mer Juin 10, 2009 8:57 am
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Bonjour Madame,
Il est vrai que lorsqu’un des indivisaires refuse de consentir aux propositions amiables de ses cohéritiers, le partage sera judiciaire.
Le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage, des contestations et aux opérations de partage.
Un notaire sera normalement désigné pour assurer les opérations de liquidation et de partage. Si certains biens sont difficilement partageables en nature, le tribunal peut ordonner leur vente. Les lots doivent être égaux en valeur, l’égalité en nature étant secondaire ! Si les biens comprenant les lots sont de valeur inégale, il est possible de les rééquilibrer en mettant une soulte à la charge de celui recueillant le bien dont la valeur est plus élevée. Dans votre cas il est probable que les six immeubles seront vendus sachant que vous êtes dix cohéritiers en indivision.
Après la formation des lots, le notaire établit et communique aux héritiers un état liquidatif.
Si tous les cohéritiers approuvent cet état liquidatif et sont d’accord pour procéder à la distribution des biens, cet état suivi du procès-verbal d’accord vaut partage amiable définitif.
En cas de contestation, le partage judiciaire ne devient définitif qu’après homologation par le tribunal.
Le jugement d’homologation ordonne le tirage au sort des lots.
Des lots égaux sont formés. La demande d’une attribution préférentielle d’un bien n’est possible que dans certains cas spécifiques définis par la loi.
En conclusion, je ne peux vous dire comment l'expert organisera le partage mais il est fort possible que les six biens immobiliers seront vendus pour obtenir un partage en lots égalitaires.
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Cabinet Picovschi
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