Bonjour,
Je viens de perdre ma maman le mois dernier.
Mon papa est lui décédé en 1996.
Mon père était exploitant agricole et ma mère était conjointe d'exploitation.
J'ai travaillé de 14 à 25 ans sur l'exploitation de mes parents en étant déclaré aide familiale agricole mais sans être rémunérée.
Ces années travaillées (à partir de 18 ans) apparaissent sur mon relevé de carrière mais sans revenus (je suis pénalisée pour ma retraite). Je peux les prouver sans soucis.
En 1985, mes parents ont fait une donation partage à leurs 5 enfants et nous avons tous touché la même chose.
Je n'ai touché aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Mon papa a réalisé que c'était inégalitaire, il s'en est excusé mais n'a pas eu le temps de faire un changement.
Aujourd'hui, je voudrais demander le salaire différé de ces années de travail car il reste des biens dans la succession de ma mère (mes parents étaient mariés en communauté de biens).
Sur les textes de lois que j'ai trouvé, il est mentionné au décès de l'exploitant, donc ce serait trop tard... sauf que le texte que j'ai trouvé date de 1999, soit 3 ans après le décès de mon père et la modification indiquant que cette demande doit être faite dans les 5 ans suivant le décès date de 2014.
J'ai fait ma demande au notaire en aont mais je n'ai pas encore eu de réponses.
Pensez-vous que ma demande soit défendable?
Cette histoire de "salaire différé" n'existait pas au moment de la succession de mon père.
Merci pour votre retour.
J'ai de petits moyens avec une petite retraite. Je ne voudrais pas m'engager dans une procédure qui risque de ne pas aboutir (Mon frère et une de mes sœurs sont d'accord, mais deux autres sont révoltées à l'idée que je puisse faire cette demande et n'hésiterons pas à engager une procédure judiciaire s'il y a quoi que ce soit qui peut se passer)
Merci mille fois
Bonne fin d'année
Sandrine
