Bonjour,
En tant que tutrice de votre mère, votre soeur devra requérir une autorisation du juge des tutelles avant toute mise en vente. Lorsqu'il prendra sa décision, il rendra alors une ordonnance d'autorisation ou d'interdiction de la vente sur deux motifs principaux: il faut que justifier de la nécessité économique mais aussi juridique de l’acte pour votre mère (maintien au sein de l'EHPAD), et mentionner la valeur du bien et l'usage qui sera fait de la somme de la vente (paiement de l'EHPAD°.
Le reste de la somme qui reviendra dans les comptes de votre mère, bien évidemment. Néanmoins, en tant que tutrice, votre soeur disposera d'une certaine liberté de gestion sur ces comptes, et pourra en faire usage chaque fois qu'il en ira de l'intérêt particulier de votre mère.
Si votre frère est intéressé par la maison, la demande d'autorisation au juge des tutelles devra comporter une proposition d'achat de votre frère. Il sera toujours possible de contacter un notaire afin d'envisager que le prix de la maison soit déduit de sa part successorale notamment dans le cadre d'une donation-partage. Néanmoins, cela requiert aussi l'aval du juge des tutelles.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
jeu. févr. 18, 2021 10:03 am
