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[flashlook2000]

suite a un divorce alors que des comptes de communauté n ont pas pu etre encore liquidés suite a contestation de l une des parties celle ci est décédée le notaire successoral mandaté par l ' héritier a estimé que les comptes de communauté ""a son sens ne l' incombait pas "" et donc n en a tenu aucun compte ,
alors qu il existe dans ces comptes une créance "" récompense "chiffrée (meme si contestée par la partie qui disposait du bien réalisé par et pendant la communauté )
ce dernier a procédé a la vente de ce bien immob
3 notaires consultés ont tous confirmés que les comptes de communauté devait etre liquidés avant tout règlement de succession !
ce qui n a pas été le cas ?
les notaires font t ils ce qu ils veulent sans prendre conseils de leurs pairs ou de l autorité judiciaire ?

[administrateur]

Bonjour,

Le notaire défaillant dans sa mission peut faire l'objet d'une sanction, en outre il engage sa responsabilité s'il ne s'est pas assuré que les comptes de la communauté ont été liquidés avant le règlement. Je vous conseille donc de vous tourner vers la chambre des notaires de votre département afin de signaler ce manque de diligence.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**