N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[Monsieur K]

Bonjour,
Le nu-propriétaire peut-il occuper, sous prétexte de lui porter assistance en cas de nécessité, la maison de l'usu-fruitier en ne laissant à celui-ci qu'une petite partie de ladite maison?
Merci

[administrateur]

Bonjour,

L’usufruitier a seul l’usage du bien démembré. La situation exposée ne semble donc pas normale.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**