Occupation anticipée par nu-propriétaire

Bonjour,
Le nu-propriétaire peut-il occuper, sous prétexte de lui porter assistance en cas de nécessité, la maison de l'usu-fruitier en ne laissant à celui-ci qu'une petite partie de ladite maison?
Merci

mer. sept. 29, 2021 5:57 am

Re: Occupation anticipée par nu-propriétaire

Bonjour,

L’usufruitier a seul l’usage du bien démembré. La situation exposée ne semble donc pas normale.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

mer. oct. 13, 2021 8:53 am



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